Les Commissaires de Justice disposent d’un monopole en matière d’exécution des décisions de justice.
L’article L122-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. »
L’étude est à même de répondre à vos demandes concernant l’exécution de la décision de justice que vous avez obtenue et pourra notamment mettre en place des procédures de :
- Saisie-attribution (fonds détenus par des tiers : banque, locataire, etc)
- Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites, indemnités, chômage)
- Saisie-vente des biens meubles
- Saisie immobilière
- Expulsion
- Etc
Maître Léonie TRIMBOUR 