Mentions légales

  1. IDENTIFICATION DU DECLARANT :
    Me Léonie TRIMBOUR

    Adresse : 8 Rue Coudamy – Porte A, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
    Téléphone : 05.55.38.23.73
    Email : leonie.trimbour@commissaire-justice.fr
    N° SIREN : 917632697
    N° SIRET : 91763269700020
    N° DE TVA intracommunautaire : FR79917632697
    Code APE : Activités juridiques (6910Z)
  2. HEBERGEUR DU SITE :
    WordPress
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    Politique de cookies.
  4. MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
    Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les conditions générales de services sont soumises au droit français. En cas de litige, le réclamant devra s’adresser par priorité à notre étude par mail à l’adresse suivante :
leonie.trimbour@commissaire-justice.fr

Pour les réclamations à l’encontre de l’étude ou d’un commissaire de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à :

CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES
10-12 rue du Four à Chaux – BP 69
23300 La Souterraine

en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).

En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir par courrier le Médiateur de la Consommation désigné par notre étude à l’adresse suivante : 

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
01 89 47 00 14
cm2c@cm2c.net

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut également être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php