La mission de signification relève du monopole des Commissaires de Justice.
La signification des actes judiciaires ou extrajudiciaire confère date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais. C’est le moyen le plus sûr de porter un acte juridique, ou tout autre document, à la connaissance de son destinataire.
L’étude est compétente sur le ressort de la Cour d’appel de Limoges pour répondre à vos demandes de signification d’actes et pourra également se charger de leur rédaction :
- Signification d’assignation / citation,
- Signification des décisions de justice,
- Signification des actes de procédure,
- Congés, offres ou demandes de renouvellement (bail d’habitation, commercial ou professionnel),
- Sommation de payer, de faire ou de ne pas faire,
- Signification de courrier / document,
- Etc
Maître Léonie TRIMBOUR 